Laser de la baie – Conditions générales de vente

Article 1er – Identification des parties

1. Le professionnel, dont les coordonnées sont indiquées en pied de-page, est ci-après désigné en tant que « Prestataire ».

2. Le bénéficiaire des prestations est désigné en tant que « Client ».

3. Le Prestataire et le Client sont, individuellement ou collectivement, dénommé(s) « Partie(s) ».

Article 2 – Documents contractuels

1. Le devis ou proposition commerciale est constitué par l’offre transmise par le Prestataire au Client (ci-après « Devis »). Sauf indication contraire, tout Devis est valable, à compter de sa date d’émission, pour une durée de trente (30) jours. Passé ce délai, l’acceptation du Devis est sans effet. Un nouveau devis actualisé doit être édité.

2. Les présentes conditions générales de vente sont ci-après désignées « Conditions Générales de Vente ». Les Conditions Générales précisent et/ou complètent l’ensemble des droits et obligations des Parties.

3. Le Devis et les Conditions Générales sont ensemble désignés sous le terme de « Contrat ».

Article 3 – Hiérarchie

1. En cas de conflit entre le Contrat et tout document édité par le Client, les dispositions du Contrat l’emportent.

2. Dans le cadre du Contrat, les stipulations du Devis s’appliquent en priorité par rapport aux Conditions Générales.

Article 4 – Information

1. Avant la conclusion du Contrat, le Client reconnaît avoir été parfaitement informé par le Prestataire :

▪ Du prix et des modalités de paiement ;

▪ Du contenu du Contrat et de ses conditions d’exécution.

2. Le Client reconnaît expressément que les Conditions Générales de Vente ont été portées à sa connaissance avant la conclusion du Contrat. Le Client reconnaît, en outre, avoir accepté l’ensemble des Conditions Générales de vente. Elles lui sont conséquemment opposables conformément à l’article 1119, alinéa 1er, du Code civil.

Article 5 – Objet

Le Contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des Parties. À titre d’obligation essentielle :

▪ Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations convenues dans le Devis, conformément aux conditions stipulées par le Contrat ;

▪ En contrepartie, le Client s’engage à payer le prix convenu, conformément aux conditions stipulées par le Contrat.

Article 6 – Liberté de choix du Client

1. Le Client choisit librement toute prestation dont il souhaite bénéficier. Le Client peut solliciter le Prestataire pour tout renseignement. Le Client demeure toutefois seul décisionnaire et ne peut, en aucun cas, se retourner contre le Prestataire et/ou solliciter un remboursement s’il estimait que la prestation commandée ne correspondait pas à ses besoins ou attentes.

2. En outre, le Client demeure seul responsable de tout plan et/ou de toute directive qu’il aurait adressé(e) au Prestataire (nature de la prestation, zones d’intervention, dimensions, etc.).

Article 7 – Formation du Contrat

1. Le Contrat conclu est ferme et définitif lorsque (i) le Devis a été accepté et signé par le Client ou (ii) lorsque l’offre formulée par le Client a été acceptée par écrit par le Prestataire.

2. Toute rétractation du Client (annulation, déprogrammation, etc.) est sans effet. Cette rétraction, quelle qu’en soit la forme,

oblige le Client à verser au Prestataire, à titre de dommages & intérêts, et sans nécessité d’une mise en demeure, le paiement d’une somme égale à cinquante pour cent (50%) du prix hors taxe (HT) stipulé, sans qu’il ne puisse être alloué une somme plus forte ni moindre.

3. La sanction visée au point précédent ne dispense nullement le Client de payer le prix convenu et ne fait, en outre, nullement obstacle aux autres sanctions ouvertes par la loi et/ou par le Contrat.

Article 8 – Exécution des prestations

1. Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées avec tout le soin requis pour ce type de mission, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux techniques et règles de l’art de sa profession, en sélectionnant et retenant les moyens et le personnel les plus adaptés à l’accomplissement de ces prestations.

2. Eu égard à la spécificité des prestations réalisées par le Prestataire, tout délai n’est stipulé qu’à titre indicatif.

Article 9 – Indépendance

1. Le Prestataire met librement en œuvre les moyens qu’il estime utiles pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Le Contrat ne fait naître aucun lien de solidarité, de subordination, de préposition, d’agence commerciale, de mandat ou de mandat d’intérêt commun, de commission, d’association ou de société, en participation ou créée de fait, ou de dépendance entre les Parties.

2. Le Prestataire conserve l’entière responsabilité de ses salariés et préposés et assume toutes les obligations afférentes à sa qualité d’employeur ou de commettant.

3. Chaque Partie agit en son nom seul et pour son compte et n’est donc pas habilitée à représenter l’autre Partie.

Article 10 – Sous-traitance

Le Client autorise le Prestataire, pendant toute la durée du Contrat, à sous-traiter, en tout ou partie, toute prestation qu’il est tenu d’assurer au titre du Contrat.

Article 11 – Livraison

1. Par principe, et sauf autrement convenu, les produits sont livrés « sortie d’usine » du Prestataire, c’est-à-dire EXW Fournisseur (Incoterms 2020), prêts à être chargés par le transporteur. Les coûts et les risques du transport sont donc supportés par le Client

2. Par exception, lorsque le Prestataire est chargé de l’expédition des produits, les coûts et les risques du transport sont supportés par le Prestataire, ce jusqu’à la livraison au lieu convenu.

Article 12 – Installation et formation

Sauf autrement convenu, aucune obligation d’installation du produit et/ou de formation à son l’utilisation ne pèse sur le Prestataire.

Article 13 – Prix et tarifs

1. Le prix payable par le Client est stipulé dans le Devis, conformément aux tarifs pratiqués par le Prestataire. Le Prestataire demeure libre d’exiger le paiement d’un acompte pouvant aller jusqu’au prix total de la commande.

2. Toute prestation non mentionnée dans le Contrat et sollicitée, en supplément, par le Client est facturée aux tarifs en vigueur du Prestataire.

Article 14 – Réserve de propriété

Il est expressément convenu que la propriété des produit, lorsque ceux-ci sont fournis par le Prestataire, demeure celle du Prestataire jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client.

Article 15 – Facturation

1. Le prix payable par le Client est facturé selon les modalités stipulées dans le Devis. Sauf stipulation contraire, le prix exprimé ainsi que toute somme stipulée sont toujours entendus hors taxe (HT) à l’égard de tout Client professionnel et toutes taxes comprises (TTC) à l’égard de tout Client non-professionnel ou consommateur.

2. Sauf dérogation, le Prestataire ne consent aucun escompte ou remise.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Chaque Partie conserve l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le Contrat n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle et industrielle d’une Partie à l’autre.

Article 17 – Confidentialité

1. Les Parties s’engagent à maintenir confidentielle toute information échangée entre elles lors de l’exécution du Contrat ou des négociations l’ayant précédé, et ce quelle que soit la nature de l’information (commerciale, comptable, financière, industrielle, juridique, etc.) et/ou le support de l’information (oral, écrit, numérique, etc.) (ci-après les « Informations Confidentielles »).

2. Les Informations Confidentielles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers ou aux salariés et préposés des Parties non appelés à participer à l’exécution de tout ou partie du Contrat. En conséquence, les Parties s’engagent pendant la durée du Contrat puis pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa fin quelle qu’en soit la cause, à ne pas divulguer à quelque titre et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des Informations Confidentielles.

3. Par exception, les Informations Confidentielles peuvent être divulguées au titre d’obligations légales ou réglementaires incombant à l’une des Parties ou afin qu’une Partie puisse faire valoir ses droits en justice.

Article 18 – Inexécution

18.1. Exception d’inexécution

Conformément à l’article 1219 du Code civil, tout défaut ou retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate, par le Prestataire, de l’ensemble de ses prestations jusqu’à complet paiement du Client.

18.2. Intérêts de retard et indemnités forfaitaires

Tout défaut ou retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

▪ L’exigibilité d’intérêts de retard, éventuellement majorés de la TVA, calculés à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt retenu sera égal à trois fois (3x) le taux d’intérêt légal appliqué en France, et ce à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral ;

▪ L’application, aux dépens du Client, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par le droit en vigueur ;

▪ Le paiement, à titre de dommages-intérêts, et sans nécessité d’une mise en demeure, d’une somme égale à cinquante pour cent (50%) du prix hors taxe (HT) stipulé, sans qu’il ne puisse être alloué une somme plus forte ni moindre.

18.3. Résiliation

1. Conformément à l’article 1226 du Code civil, chaque Partie peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, résoudre le Contrat selon les modalités suivantes :

▪ L’envoi préalable d’une mise en demeure à la Partie défaillante indiquant que, faute de satisfaire à son obligation dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, l’autre Partie sera en droit de résoudre le contrat ;

▪ En cas d’inexécution persistante, la notification de la résolution du Contrat à la Partie défaillante.

2. Conformément à l’article 1225 du Code civil, les Parties conviennent, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, que le Contrat peut être résilié immédiatement, par simple notification écrite de la Partie victime, lorsque l’un des manquements suivants est constaté : non-paiement par le Client d’une facture à échéance émise par le Prestataire.

3. Le créancier dispose d’une liberté de choix entre les divers modes de résiliation précédemment exposés.

4. Cet Article ne fait pas obstacle aux autres sanctions ouvertes par la loi et/ou par le Contrat.

Article 19 – Force majeure

La force majeure répond aux exigences de l’article 1218 du Code civil. L’empêchement du débiteur sera, au sens de ce texte, réputé définitif passé un délai de trois (3) mois à compter de la survenance de l’événement caractérisant la force majeure.

Article 20 – Responsabilité

1. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, notamment :

▪ Lorsque le Client a transmis des informations incomplètes et/ou inexactes au Prestataire pour la réalisation de la prestation ;

▪ Lorsque le Client a fourni au Prestataire un matériau inapproprié, défectueux et/ou affecté d’un vice ;

▪ Lorsque que le produit objet d’une prestation assurée par le Prestataire fait l’objet d’une utilisation ultérieure (intervention d’un tiers, intégration dans meuble ou un immeuble, etc.) et que celle-ci détériore, détruit le produit et/ou cause un préjudice au Client ou à un tiers.

2. La responsabilité d’une Partie ne peut être engagée à raison d’un préjudice indirect qu’elle aurait causé à l’autre Partie. Sont expressément considérés comme préjudice indirect : le préjudice commercial lié au retard, la perte de clientèle, de commande et/ou de chiffre d’affaires, d’image et/ou de réputation.

3. En cas d’inexécution par le Prestataire de l’une de ses obligations, le montant des dommages-intérêts dus au Client au titre de sa responsabilité contractuelle sera plafonné à hauteur du prix du produit (ou de la commande) à l’origine du préjudice. Le montant des dommages-intérêts ne pourra en aucun cas être supérieur à la somme visée et ce quelle que soit la nature de la demande formée.

4. Chaque Partie reconnaît avoir pris connaissance des exclusions et limites de responsabilité résultant du Contrat. Chaque Partie est dès lors invitée à souscrire, à ses frais, une assurance appropriée à sa situation particulière si elle souhaite être indemnisée pour tout dommage ou perte qu’elle pourrait subir.

5. Le présent article ne saurait dispenser une Partie de l’obligation d’exécuter l’ensemble de ses prestations et/ou d’effectuer tout paiement imposé par le Contrat.

Article 21 – Données personnelles

1. Le Prestataire déclare collecter, traiter, conserver, garantir la confidentialité et protéger les données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

2. Conformément à la législation précitée, le Client est informé que ses données personnelles (notamment ses prénom(s), nom(s), numéro(s) de téléphone, adresse(s), email(s), fonction(s)) et, le cas échéant, celles de ses représentants légaux, salariés et préposés pourront être collectées par le Prestataire afin d’assurer la bonne exécution du Contrat et/ou satisfaire à ses obligations légales.

3. Les données personnelles collectées sont conservées :

▪ Pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée légale de prescription (en principe, cinq (5) ans à compter du jour où la personne a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits) lorsque ces données personnelles sont nécessaires à la bonne exécution du Contrat et ses suites (réclamation, contentieux, etc.) ;

▪ Pendant une durée de dix (10) ans lorsque les données personnelles collectées permettent au Prestataire de se conformer à une obligation légale (par exemple, la législation relative à la comptabilité).

4. Le Client ainsi que les personnes susvisées disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ces données ainsi qu’un droit à la portabilité des données collectées. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire aux adresses indiquées en pied-de-page.

5. La CNIL peut en tout état de cause être contactée.

Article 22 – Prescription

En application de l’article 2254 du Code civil, toute action, demande ou requête, quelle qu’en soit la nature, la qualification ou l’objectif, engagée contre le Prestataire est soumise à un délai de prescription de douze (12) mois.

Article 23 – Clauses diverses

1. Pour les besoins du Contrat, chaque Partie déclare faire élection de domicile à l’adresse indiquée en tête du Contrat. Toute modification de domiciliation devra être notifiée à l’autre Partie.

2. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’obligation considérée ainsi que des droits et actions y étant attachés en de nouvelles circonstances.

3. Si l’une des stipulations ou clauses du Contrat venait à être tenue pour nulle, non-écrite, caduque ou écartée, les autres stipulations demeurent applicables.

4. Chaque signataire du Contrat déclare être parfaitement capable et disposer de tout pouvoir d’engager la société au nom de laquelle le Contrat est signé.

5. Sauf autrement convenu, tout délai indiqué dans le Contrat doit être calculé en référence aux jours calendaires.

Article 24 – Loi applicable et juridictions compétentes

1. Le Contrat est soumis au droit français.

2. Tout litige sera tranché par le Tribunal de commerce de Coutances (50200), qui bénéficiera d’une compétence exclusive. Cette compétence doit être comprise au sens large et vise, notamment :

▪ Toute action, quelle qu’en soit la nature (assignation, requête, action au fond, référé, saisie, opposition résultant d’une injonction de payer, etc.) ;

▪ Toute demande, quelle qu’en soit la nature (contractuelle, extracontractuelle, etc.) ou l’objet, ce incluant les négociations et/ou pourparlers ;

▪ Tout auteur de la demande (Partie, intervenant au titre de l’exécution du Contrat ou aux droits d’une Partie, etc.).

3. Les juridictions de la ville de Coutances (50200) sont encore seules compétentes pour :

▪ Les litiges relevant des juridictions spécialisées au sens du Code de la propriété intellectuelle ainsi que de l’article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire et son annexe Tableau VI ;

▪ Les litiges relevant des juridictions spécialisées au sens des articles L. 420-7 et R. 420-3 ainsi que des annexes 4-1 et 4-2 du Code de commerce ;

▪ Les litiges relevant des juridictions spécialisées au sens des articles L. 442-4 III, D. 442-2 et D. 442-3 ainsi que des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du Code de commerce.